Aperçu des développements politiques depuis 2012
Depuis l’acceptation par le peuple du contre-projet à l’initiative Jeunesse et Musique ayant conduit à l’inscription de l’article 67a dans la Constitution fédérale, l’ASEM a contribué activement à l’accomplissement de nombreux jalons en matière d’encouragement de la formation musicale. Une vue d'ensemble des étapes depuis l'initiative populaire jusqu'à l'état actuel de la mise en oeuvre de l'article 67a de la constitution fédérale (2005 à 2023) est fournie par la
chronique La formation musicale dans la Constitution suisse.
2023
La Confédération met en consultation le Message culture 2025-2028. L’ASEM remet une prise de position nuancée.
- Projet de Message culture 2025-2024 de la Confédération mis en consultation
- Prise de position de l’ASEM lors de la consultation sur le Message culture 2025-2028
2021-2023
Adoption du Message culture 2021 – 2024 par le Parlement en automne 2020. Le programme Jeunesse et Musique est consolidé. Pour assurer l’encouragement des talents musicaux, la Confédération lance le programme Jeunes Talents Musique et adapte en conséquence les bases légales (art. 12, al. 4 de la loi sur l’encouragement de la culture).
- Prise de position de l’ASEM sur la Talent Card Music
- Message culture 2021- 2024 à télécharger
- Tableau des principales nouveautés du Message culture 2021 - 2024 à télécharger
- Concept-cadre Jeunes Talents Musique de l’OFC à télécharger
- Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme Jeunes Talents Musique
- Directives d’évaluation pour le programme Jeunes Talents Musique (mars 2023)
- Loi sur l’encouragement de la culture, art. 12
2017-2019
L’ASEM accomplit des travaux préparatoires approfondis sur la création prévue d’un encouragement spécifique des talents musicaux dans le Message culture 2021-2024, ainsi que sur la problématique de l’efficacité de l’article 12a de la loi sur l’encouragement de la culture relatif aux écolages dans les écoles de musique.
- Lignes directrices de l’ASEM sur l’encouragement des talents musicaux en Suisse
- Réponse de l'ASEM à la consultation sur le Message culture 2021-2024 de la confédération, septembre 2019, à télécharger
- Rapport sur la mise en œuvre de l’art. 12a LEC relatif aux écolages dans les écoles de musique (2019) à télécharger
2016-2017
Mise en œuvre du nouveau programme fédéral Jeunesse et Musique appelé à constituer l’élément central de l’encouragement à large échelle de la musique en Suisse. Les écoles de musique peuvent obtenir un soutien pour des offres complémentaires, dans la mesure où l’enseignante ou l’enseignant dispose d’une formation de base J+M.
- Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020 (Message culture) à télécharger
- Programme fédérale Jeunesse et Musique
- Ordonnance Jeunesse et Musique
- Positionnement des Ecoles de musique dans le programme J+M zum Download
- Formation de base J+M
2016
Les premières mesures du rapport d'experts trouvent écho dans la loi sur l’encouragement de la culture, articles 12 et 12a.
Loi fédérale sur l'encouragement de la culture
2013
Le rapport d'experts du DFI (réalisé sous la direction de l'OFC) sert de base à la mise en œuvre de l'article constitutionnel 67a. L’ASEM a participé substantiellement à son élaboration.
Rapport d'experts à télécharger
2012
Acceptation du contre-projet à l'initiative Jeunesse et musique par le souverain Suisse. Inscription de la formation musicale à l'article 67a de la Constitution fédérale.
Article 67a Constitution fédérale