Droit

Les prestations de nature juridique présentées ci-dessous portent sur le droit d’auteur, la protection des données, d’autres questions juridiques importantes pour les enseignants des écoles de musique ainsi que sur la reconnaissance des diplômes et des titres délivrés par les hautes écoles spécialisées. Pour tous les autres domaines juridiques, comme le droit du travail, nous vous renvoyons aux services compétents des cantons et de la Confédération et aux bases légales correspondantes.

L'Association suisse des écoles de musique (ASEM) a conclu avec la SUISA un accord sur la redevance des droits d'auteur pour les exécutions musicales et certaines utilisations en ligne des écoles de musique.

Notice sur les droits d'auteur / la SUISA à télécharger en format pdf (en vigueur dès 1 janvier 2022)

Feuille d'information à l'intention des écoles de musique

Formulaire de déclaration SUISA pour les écoles de musique (utilistion de musique en ligne)

Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données et l'ordonnance y relative entreront en vigeur. La loi tient compte de l’évolution du contexte économique et sociétal et est compatible avec le droit européen. A l’avenir, les données personnelles seront mieux protégées en Suisse, notamment grâce au renforcement des droits des personnes vis-à-vis de leurs données et à une transparence accrue sur la façon dont elles sont collectées.

Notice ASEM contenant des informations pour les écoles de musique à télécharger

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions régissant le signalement à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) d’une éventuelle mise en danger du bien d’un enfant sont en vigueur au niveau suisse. Désormais, toutes les personnes qui sont en contact régulier avec des enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle sont soumises à l’obligation d’aviser. Vous trouverez des informations détaillées dans la notice de l’ASEM.

Notice sur l’obligation d’aviser en cas d’indices de mise en danger du bien d’un enfant à télécharger en fichier PDF.

Les hautes écoles spécialisées (HES) délivrent des titres reconnus aux niveaux fédéral et international. Le premier cycle d’études HES est sanctionné par un Bachelor of Arts (BA) ou un Bachelor of Science (BSc). Le deuxième cycle d’études aboutit à un Master of Arts (MA) ou à un Master of Science (MSc). Par ailleurs, les titres reconnus de Master of Advanced Studies (MAS) et de Executive Master of Business Administration (EMBA) peuvent être obtenus en suivant une formation continue.

Les titres HES délivrés sous l’ancien droit restent protégés. Des dispositions particulières règlements le port des titres pour les personnes qui ont obtenu un diplôme HES avant l’introduction des nouveaux titres ou qui ont achevé leur formation dans une institution prédécesseur.

Des informations complémentaires sont disponibles auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI.

Les détenteurs de diplômes HES obtenus sous l’ancien droit sont autorisés à porter, à titre complémentaire, le titre bachelor correspondant depuis le 1er janvier 2009. Les diplômes HES ainsi que les titres protégés délivrés antérieurement conservent leur validité. Aucune procédure de conversion des titres n’est prévue.

En collaboration avec l'association faîtière des diplômés FH SUISSE, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a mis sur pied un réseau interactif d'information pour répondre à toutes les questions en rapport avec l'obtention a posteriori du titre HES (OPT). Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet FH SUISSE.

Les diplômes d’études postgrades restent protégés. Cependant, ils ne peuvent pas être convertis en Master of Advanced Studies (MAS) régis selon le nouveau droit.

La mobilité des personnes actives et des entreprises est un facteur important dans le monde du travail actuel. Dans ce contexte, la reconnaissance des diplômes joue, elle aussi, un rôle prépondérant: une reconnaissance des diplômes étrangers par une autorité est nécessaire dans nombre de professions. Dans le cadre de l’Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, la Suisse travaille en étroite collaboration avec l’UE et participe au système européen de reconnaissance des diplômes. Les ressortissants de pays tiers ont également la possibilité de faire reconnaître leur diplôme en Suisse.

Informations supplémentaires sur le site web du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI

Résumé à télécharger en format pdf
Document intégral à télécharger en format pdf

En Suisse, les prescriptions régissant les qualifications professionnelles des professeurs de musique enseignant dans des écoles de musique varient selon les cantons. L’ASEM les a résumées dans une liste classée par canton disponible en téléchargement.